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Cartels et preuve de la participation

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La décision de la Commission dans l'affaire dite « Bitume-Espagne » est pour l'essentiel confirmée. Par une décision du 3 octobre 2007 (aff. COMP/38.710, résumé : JOUE n° C 321, 29 déc. 2009), la Commission avait condamné une entente de répartition de marché et de coordination des prix du bitume de pénétration routier en Espagne révélée par BP qui avait demandé la clémence en application de la communication de 2002. Des amendes, calculées en application des lignes directrices de 1998, avaient été (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 sept. 2013, aff. T-462/07, Galp Energia EspanaTrib. UE, 16 sept. 2013, aff. T-482/07, Nynäs PetroleumTrib. UE, 16 sept. 2013, aff. T-487/07, CEPSATrib. UE, 16 sept. 2013, aff. T-495/07, PROASTrib. UE, 16 sept. 2013, aff. T-496/07, Repsol

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N°11 . 2013-11-01


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