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Nouvelles variations sur la confidentialité

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Quand les débats autour de l'accès à une version intégrale de la décision de la Commission permettent au Tribunal de revenir sur la jurisprudence relative à l'application du règlement (CE) n° 1049/2001 et d'étendre la jurisprudence dite TGI et Odile Jacob aux procédures en antitrust... Ces deux affaires présentent le point commun d'illustrer les débats actuels sur l'accès à la version intégrale et contenant par conséquent des informations confidentielles d'une décision d'interdiction de la Commission. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 sept. 2013, aff. T-380/08, Pays-Bas c/ CommissionCJUE, ord. vice-pdt, 10 sept. 2013, aff. C-278-13 P (R), Commission c/ Pilkington

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N°11 . 2013-11-01


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