AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Aides à l'environnement et notion d'entreprise

Aides à l'environnement et notion d'entreprise

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les organisations de protection de l'environnement sont des entreprises dans la mesure où elles offrent directement des produits et des services sur des marchés concurrentiels. L'intérêt de cet arrêt, qui rejette un recours en annulation de l'Allemagne dirigé contre la décision du 2 juillet 2009 (JOUE n° C 230, 24 sept. 2009) réside dans le fait que le Tribunal confirme que la notion d'aide d'État ne vise que les mesures qui bénéficient à des entreprises, qualification qui peut être donnée à des (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 sept. 2013, aff. T-347/09, RFA c/ Commission

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N°11 . 2013-11-01


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