AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Notion d'aide et critère de l'opérateur privé

Notion d'aide et critère de l'opérateur privé

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans le cadre de l'application du test de l'emprunteur privé en économie de marché, un taux d'écart de rémunération ne peut suffire à identifier un avantage, dès lors que pèse par ailleurs sur le prêteur une obligation d'utilisation des fonds mis à disposition. Par le présent arrêt, le Tribunal annule la décision 2009/178/CE de la Commission du 16 juillet 2008 relative aux mesures prises par l'Italie pour la rémunération des comptes courants de Poste Italiane auprès du Trésor (JOUE n° L 64, 10 mars (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 sept. 2013, aff. T-525/08, Poste Italiane

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N°11 . 2013-11-01


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