AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Garantie du paiement des retraites dans une ancienne entreprise publique

Garantie du paiement des retraites dans une ancienne entreprise publique

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal valide l'analyse de la Commission quant à la présence d'aides dans le système mis en place pour garantir le paiement des retraites des employés de British Telecom. Par une décision 2009/703/CE du 11 février 2009 (JOUE n° L 242, 15 sept. 2009), la Commission avait déclaré incompatible l'exemption de cotisation au Fonds de protection des retraites (BTPS) dont bénéficiait British Telecom pour garantir le paiement des retraites. Tant British Telecom que le BTPS ont formé des recours en annulation (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 sept. 2013, aff. jtes T-226 et 230/09, British Telecommunications

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N°11 . 2013-11-01


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