AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Régime particulier de déduction de TVA

Régime particulier de déduction de TVA

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour retient une interprétation extensive de l'application du régime de la marge bénéficiaire concernant les agences de voyages offrant des séjours à forfait. Aux termes des articles 306 à 310 de la directive TVA (JOUE no L 347, 11 déc. 2006, p. 1), ex-article 26 de la sixième directive TVA, le régime dit de la marge bénéficiaire prévoit que, lorsqu'une agence de voyages utilise pour l'organisation d'un séjour des services d'autres assujettis, toutes les prestations doivent être considérées comme (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 26 sept. 2013, aff. C-189/11, Commission c/ EspagneCJUE, 3e ch., 26 sept. 2013, aff. C-193/11, Commission c/ PologneCJUE, 3e ch., 26 sept. 2013, aff. C-236/11, Commission c/ ItalieCJUE, 3e ch., 26 sept. 2013, aff. C-269/11, Commission c/ République tchèqueCJUE, 3e ch., 26 sept. 2013, aff. C-293/11, Commission c/ GrèceCJUE, 3e ch., 26 sept. 2013, aff. C-296/11, Commission c/ FranceCJUE, 3e ch., 26 sept. 2013, aff. C-309/11, Commission c/ FinlandeCJUE, 3e ch., 26 sept. 2013, aff. C-450/11, Commission c/ Portugal

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N°11 . 2013-11-01


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