AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Droit à déduction de TVA

Droit à déduction de TVA

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Exclusion de l'application du prorata mondial pour le calcul du prorata de déduction de TVA. L'arrêt concerne les modalités de calcul du prorata de déduction de TVA utilisé dans l'hypothèse de biens et services dits à usage mixte (CJUE, 8 nov. 2012, aff. C-511/10, BLC Baumarkt GmbH : Europe 2013, comm. 43, obs. A.-L. Mosbrucker) et la question de la prise en compte du chiffre d'affaires de toutes les entités d'une société appelée « prorata mondial ». L'article 17 § 5 de la directive TVA (JOUE no (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 12 sept. 2013, aff. C-388/11, Le Crédit Lyonnais

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N°11 . 2013-11-01


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