AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Congé de maternité et égalité entre les hommes et les femmes

Congé de maternité et égalité entre les hommes et les femmes

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Le droit de l'Union européenne ne comporte pas de droit pour les pères à bénéficier du congé de maternité dont la mère de leur enfant n'aurait pas pu bénéficier. Un père a-t-il le droit de bénéficier du congé de maternité dont n'a pas profité la mère de son enfant ? Telle est en substance le problème soumis à la Cour par la situation d'un père qui souhaitait prendre le congé de maternité de 10 semaines, au-delà de la période de repos obligatoire de 6 semaines réservé aux mères, selon la possibilité (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 19 sept. 2013, aff. C-5/12, Betriu Montull

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N°11 . 2013-11-01


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