AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Discrimination en raison de l'âge

Discrimination en raison de l'âge

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Un mécanisme de cotisations patronales à un régime professionnel de pension croissantes en fonction de l'âge du salarié constitue une inégalité de traitement qui peut néanmoins être justifiée. Dans le cadre d'un litige opposant une salariée à son employeur au sujet de la différence de rémunération dont elle estime avoir été victime par rapport aux travailleurs plus âgés de son entreprise, la Cour est amenée à se prononcer sur une nouvelle situation d'inégalité de traitement. En l'occurrence, c'est (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 26 sept. 2013, aff. C-476/11, HK Denmark c/ Experian A/S

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N°11 . 2013-11-01


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