AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Discrimination en raison de l'âge

Discrimination en raison de l'âge

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Exclure tous les fonctionnaires ayant atteint 65 ans et éligibles au bénéfice d'une pension de retraite de la possibilité d'obtenir un traitement de mise en disponibilité lorsque leur poste a été supprimé constitue une discrimination non justifiée. Cette nouvelle affaire danoise de discrimination en raison de l'âge concerne une disposition du statut des fonctionnaires qui indique que « tout fonctionnaire aux fonctions duquel il a été mis fin par suite d'une réorganisation de son service ou des méthodes (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 26 sept. 2013, aff. C-546/11, Dansk Jurist-og konomforbund

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N°11 . 2013-11-01


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