Note de débit

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Illustration de la rigueur dont doivent faire preuve les bénéficiaires d'un concours financier, qui ont à respecter scrupuleusement les conventions de subvention et s'attendre à justifier brièvement des sommes engagées. Les bénéficiaires de subventions européennes doivent se montrer plus vigilants à respecter le cadre fixé par l'Union lorsqu'elle participe à leurs projets sauf à s'exposer à de sérieuses, mais justifiées, déconvenues au vu notamment des procédures de recouvrement mises à la disposition (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 13 sept. 2013, aff. T-73/08, Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung c/ Commission

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N°11 . 2013-11-01


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