AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Fonds de cohésion : infraction aux règles des marchés et corrections financières

Fonds de cohésion : infraction aux règles des marchés et corrections financières

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Nouvelles sanctions contre l'Espagne en matière de marchés publics : interprétation rigoureuse par le Tribunal des critères permettant d'établir l'offre économiquement la plus avantageuse. Dans une série d'arrêts rendus le même jour, le Tribunal rejette les recours en annulation et confirme une nouvelle vague de sanctions financières retenues à l'encontre de l'Espagne pour une série d'infractions aux règles de l'Union relatives aux marchés publics. (V. récemment, Trib. UE, 15 janv. 2013, aff. T-54/11, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 sept. 2013, aff. T-402/06, Espagne c/ CommissionTrib. UE, 16 sept. 2013, aff. T-2/07, Espagne c/ CommissionTrib. UE, 16 sept. 2013, aff. T-3/07, Espagne c/ Commission

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N°11 . 2013-11-01


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