AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Concurrence : l'application du droit des pratiques anticoncurrentielles par la Commission et en France

Concurrence : l'application du droit des pratiques anticoncurrentielles par la Commission et en France

Europe - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Du côté de la Commission, la décision du 10 juillet 2013 relative à un cartel dans le secteur des pièces détachées automobiles, dans sa version résumée, vient d'être publiée très vite au Journal officiel de l'Union. En France, dans une hypothèse d'application parallèle du droit de l'Union et du droit français dans le secteur des serviettes industrielles, un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 septembre 2013 rejette un recours contre une décision de l'Autorité (CA Paris, 26 sept. 2013, n° 12-D-11. (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, déc. 10 juill. 2013, aff. AT.39748, Faisceaux de fils électriques automobiles : JOUE n° C 283, 28 sept. 2013CA Paris, 26 sept. 2013, Roland Vlaemynck TisseursAut. conc., déc. n° 13-D-17, 20 sept. 2013 relative à des pratiques de MasterCard relevées dans le secteur des cartes de paiementAut. conc., déc. n° 13-D-18, 20 sept. 2013 relative à des pratiques de Visa relevées dans le secteur des cartes de paiement

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N°11 . 2013-11-01


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