AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11TVA : contrepartie d'une prestation constituée de services

TVA : contrepartie d'une prestation constituée de services

Europe - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Afin de répondre aux questions préjudicielles de la juridiction bulgare, la Cour rappelle que la contrepartie d'une prestation de services ou d'une livraison de biens peut consister en un service (CJUE, 19 déc. 2012, aff. C-549/11, Orfey Balgaria EOOD : Europe 2013, comm. 94, obs. A.-L. Mosbrucker) et que les opérations dont la contrepartie est en nature et celles dont la contrepartie est monétaire sont identiques du point de vue économique et commercial. Elle en conclut que la remise en état et (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 26 sept. 2013, aff. C-283/12, Serebryannay vek EOOD

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N°11 . 2013-11-01


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