AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Marque communautaire : preuve de l'usage sérieux d'une marque dans le cadre d'une procédure de déchéance

Marque communautaire : preuve de l'usage sérieux d'une marque dans le cadre d'une procédure de déchéance

Europe - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'affaire trouve son origine dans une procédure en déchéance introduite par Centrotherm Clean Solutions à l'encontre de la marque communautaire Centrotherm enregistrée par l'entreprise Centrotherm Systemtechnik. Cette demande avait été accueillie par la division d'annulation pour tous les produits et services pour lesquels la marque avait été enregistrée au motif que les éléments de preuve fournis par Systemtechnik n'étaient pas suffisants pour établir l'usage sérieux de sa marque. Lors de son recours, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 27 sept. 2013, aff. C-609/11 P, Centrotherm SystemtechnikCJUE, 27 sept. 2013, aff. C-610/11 P, Centrotherm Systemtechnik

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N°11 . 2013-11-01


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