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Matière civile et commerciale

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'action en responsabilité engagée par une autorité publique d'un État membre en réparation d'un préjudice causé par une fraude fiscale relève de la matière civile et commerciale. L'affaire est originale... En l'espèce, l'administration fiscale britannique (les Commissioners) avait engagé des actions en responsabilité à la suite d'une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, de type carrousel à l'encontre de non-résidents, dont la société danoise, Sunico, tant devant la High Court qu'au Danemark. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 12 sept. 2013, aff. C-49/12, Sunico

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N°11 . 2013-11-01


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