AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Loi applicable au contrat de travail et clause d'exception

Loi applicable au contrat de travail et clause d'exception

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La clause d'exception peut jouer et écarter la loi du lieu d'accomplissement du travail dès lors qu'il existe un lien plus étroit entre le contrat de travail et la loi d'un autre pays. La Cour était de nouveau saisie en l'espèce d'une question préjudicielle sur l'interprétation à donner de l'article 6 de la convention de Rome sur la loi applicable au contrat de travail (V. antérieurement, CJUE, gde ch., 15 mars 2011, aff. C-29/10, Koelzch : Europe, 2011, comm. 205. – CJUE, 15 déc. 2011, aff. C-384/10, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 12 sept. 2013, aff. C-64/12, Schlenker

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N°11 . 2013-11-01


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