AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Application du droit de l'Union par les juridictions administratives. - (février – septembre 2014)

Application du droit de l'Union par les juridictions administratives. - (février – septembre 2014)

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Chronique par Grégory KALFLÈCHE professeur agrégé de droit publicInstitut Maurice-Hauriou, université Toulouse 1 Capitole

EXTRAIT *

Le droit administratif européen se développe aujourd’hui dans un certain nombre de matières que les jurisprudences internes des derniers mois mettent particulièrement en avant. Le droit des marchés français soulève ainsi la question des contrats de partenariat, contrats à la fois compatibles avec le droit de l’Union, mais qui ne sont pas envisagés par lui. Sa place dans la dichotomie entre marchés et concessions des directives sera l’un des enjeux des prochaines transpositions. Sous l’influence des (...)

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N°11 . 2014-11-01


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