AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Entrée en fonction de nouveaux juges à la Cour de justice

Entrée en fonction de nouveaux juges à la Cour de justice

Europe - Novembre 2014 - n° 11

EXTRAIT *

JOUE n° L 284, 30 sept. 2014 Par décision du 24 septembre 2014, les représentants de gouvernements des États membres ont nommé juges de la Cour de justice, pour la période du 7 octobre 2015 au 6 octobre 2021, M. K. Lenaerts et Mme R. Silva de Lapuerta. Par décision du 24 septembre 2014 et à la suite de la démission de M. G. Arestis qui prend effet le 6 octobre 2014, les représentants de gouvernements des États membres ont nommé juge de la Cour de justice, pour la période du 7 octobre 2014 au 6 octobre (...)

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N°11 . 2014-11-01


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