AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Mesures restrictives (Zimbabwe)

Mesures restrictives (Zimbabwe)

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Conditions d'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union du fait des mesures restrictives. Le requérant principal avait été inscrit sur les listes de gel des fonds au motif qu'il était membre du gouvernement du Zimbabwe et que, « en tant que tel », il menait des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit ». À son arrivée à l'aéroport de Heathrow, il s'était vu refuser le droit d'accès au territoire britannique et (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 18 sept. 2014, aff. T-168/12, Georgias et a. c/ Conseil et Commission

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N°11 . 2014-11-01


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