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Protection juridictionnelle effective

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

De l'utilité de la Charte des droits fondamentaux comme norme subsidiaire de droit européen protégeant les droits fondamentaux. L'affaire sous commentaire donne une illustration particulièrement saisissante des effets de la Charte des droits fondamentaux en tant que norme subsidiaire du droit européen, appelée à s'appliquer dans le cadre de la mise en oeuvre par les États membres du droit de l'Union. L'affaire est rendue dans le cadre très particulier de la politique de développement régional, au (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 17 sept. 2014, aff. C-562/12, Liivimaa Lihaveis

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N°11 . 2014-11-01


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