AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Accès aux documents et protection du processus décisionnel

Accès aux documents et protection du processus décisionnel

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

L'atteinte au processus décisionnel d'une institution doit être réelle et concrète pour justifier un refus d'accès aux documents. La décision de la Commission de refuser de donner accès à des documents en sa possession est annulée par le Tribunal, faute pour l'institution d'avoir réussi à démontrer que ce refus était fondé. De manière liminaire le juge commence par rappeler l'importance du principe de transparence et le droit d'accès aux documents le plus large possible garanti par le règlement (CE) (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 3e ch., 9 sept. 2014, aff. T-516/11, MasterCard et a. c/ Commission

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N°11 . 2014-11-01


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