AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Accès aux documents et confidentialité des enquêtes de la Commission

Accès aux documents et confidentialité des enquêtes de la Commission

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Confirmation de la présomption générale de refus d'accès à des documents lorsqu'une procédure précontentieuse en manquement est en cours. Le Tribunal confirme, par voie d'ordonnance, la jurisprudence de la Cour établissant l'existence d'une présomption générale de refus d'accès à des documents dont l'objet est de protéger l'activité d'enquête de la Commission au cours d'une procédure en manquement ouverte à l'encontre d'un État membre (V. CJUE, 5e ch., 14 nov. 2013, aff. C-514/11 P, Liga para a Protecção (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 3e ch., 2 sept. 2014, aff. T-538/13, Verein Natura Havel et Vierhaus

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N°11 . 2014-11-01


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