Directive TVA

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Nemo auditur propriam turpitudinem allegans La sixième directive TVA donne une illustration particulièrement intéressante de la portée attachée à l'effet direct. Le litige au principal prend place à la suite d'une opération de vente à tempérament de véhicules à moteur. La société GMAC intervient comme intermédiaire entre le concessionnaire et le client par le biais d'un contrat de location-vente. Si la vente est bien considérée comme une livraison de marchandises, par le droit national et donc assujetti (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 2e ch., 3 sept. 2014, aff. C-589/12, GMAC UK

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N°11 . 2014-11-01


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