AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Contrôle de constitutionnalité. Application du règlement Bruxelles I

Contrôle de constitutionnalité. Application du règlement Bruxelles I

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour se prononce d'une part, sur l'incompatibilité de principe avec le droit de l'Union d'une obligation pour le juge ordinaire de saisir préalablement la juridiction constitutionnelle en cas de contrariété avec la Charte des droits fondamentaux, et, d'autre part, sur l'absence de prorogation de compétence en cas de représentation du défendeur absent par un curateur. Le renvoi préjudiciel de la Cour suprême autrichienne (Oberster Gerichtshof) appelle à juger deux questions d'inégale importance, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 11 sept. 2014, aff. C-112/13, A. c/ B et a.

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N°11 . 2014-11-01


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