Réexamen

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La Cour réexaminera l'affaire Missir Mamachi di Lusignano c/ Commission (aff. T-401/11 P), pour vérifier si l'arrêt du Tribunal porte atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'UE en ce que ce dernier, en tant que juridiction de pourvoi, a jugé être compétent pour statuer, en qualité de juridiction de première instance, sur un recours en responsabilité non contractuelle de l'UE. L'affaire Missir Mamachi di Lusignano, sur laquelle le Tribunal d'était prononcé en juillet dernier sur pourvoi (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ch. de réexamen, 9 sept. 2014, aff. C-417/14 RX, Missir Mamachi di Lusignano

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Europe

N°11 . 2014-11-01


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