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Irrecevabilité manifeste

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

Une déclaration du Président du Parlement européen informant de l'exclusion d'un député à un groupe politique n'est pas un acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE. Dans la présente affaire, le requérant a été élu député au Parlement européen sur la liste du parti politique italien « Ligue du Nord » et a adhéré, au sein dudit parlement, au groupe « Europe Libertés Démocraties » (ci-après « ELD »). Dès le 21 mai 2013, son éventuelle exclusion du groupe a été discutée par les membres du groupe (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 2e ch., 2 sept. 2014, aff. T-336/13, Borghezio c/ Parlement

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Europe

N°11 . 2014-11-01


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