Actes attaquables

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Une lettre par laquelle la Commission indique qu'elle estime qu'aucune prorogation de la période d'exclusivité commerciale ne peut être reconnue aux médicaments orphelins non brevetés en vertu de l'article 37 du règlement (CE) n° 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, n'est pas un acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE. Le recours introduit par Shire Pharmaceutical Contracts Ltd visant à l'annulation de la décision que contiendrait la lettre que la Commission lui a adressée (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 3 sept. 2014, aff. T-583/13, Shire Pharmaceutical Contracts

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Europe

N°11 . 2014-11-01


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