AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Recours en annulation : tardiveté du recours

Recours en annulation : tardiveté du recours

Europe - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Le recours en annulation introduit par 135 requérants lituaniens dans le domaine des régimes de soutien direct aux agriculteurs a été déclaré irrecevable pour tardiveté par voie d'ordonnance prise sur la base de l'article 114, paragraphes 1 et 4 du règlement de procédure. L'ordonnance rappelle qu'à défaut de publication ou de notification, le délai d'introduction d'un recours en annulation court à compter de la prise de connaissance de l'existence de l'acte, en l'occurrence du fait de la reproduction (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 3 sept. 2014, aff. T-386/13, Kèdainių rajono Okainių ŽŪB et a. c/ Conseil et Commission

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N°11 . 2014-11-01


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