AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Recevabilité du recours en annulation : acte réglementaire n'appelant pas de mesures d'exécution

Recevabilité du recours en annulation : acte réglementaire n'appelant pas de mesures d'exécution

Europe - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Le Tribunal relève, conformément à la jurisprudence Inuit (CJUE, gde ch., 3 oct. 2013, aff. C-583/11 P, Inuit Tapiriit Kanatami et a. c/ Parlement et Conseil), que les règlements modifiant les annexes du règlement relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun n'étant pas adoptés selon la procédure législative, ordinaire ou spéciales, sont des actes réglementaires. Toutefois les modifications des sous-positions tarifaires, bien que dictées aux autorités nationales, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 sept. 2014, aff. T-34/11, Canon Europa NVTrib. UE, 16 sept. 2014, aff. T-35/11, Kyocera Mita Europe BV

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement