AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Irrecevabilité préjudicielle

Irrecevabilité préjudicielle

Europe - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Élise DANIEL

EXTRAIT *

La juridiction de renvoi se demande si les articles 26, 35 et 56 TFUE s'opposent à une législation nationale en vertu de laquelle une société de droit national exerçant une activité commerciale dans d'autres États membres ne peut engager, en tant que dirigeant de cette société, un ressortissant qui a exercé la même fonction au sein d'une autre société de droit national pour laquelle l'administration fiscale nationale a enregistré un arriéré d'impôt. La Cour rappelle qu'elle n'est pas compétente pour (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., ord., 4 sept. 2014, aff. C-204/14, Szabó

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N°11 . 2014-11-01


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