AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Entrée des ressortissants d'États tiers

Entrée des ressortissants d'États tiers

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Dans le droit fil de la jurisprudence Koushaki, la Cour estime que le code frontière Schengen a mis en place une harmonisation exhaustive des conditions d'entrée d'un ressortissant de pays tiers en Europe ce qui exclut la possibilité pour un État membre d'ajouter une condition supplémentaire d'entrée. Un Indien qui dispose d'un passeport en cours de validité ainsi que d'un visa uniforme mais enregistré dans le cadre d'un passeport non valide est-il en droit d'entrer sur le européen ? La législation (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 4 sept. 2014, aff. C-575/12, Air Baltic Corporation

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Europe

N°11 . 2014-11-01


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