AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Du départ entre appréciation scientifique et migratoire des demandes de visa étudiant

Du départ entre appréciation scientifique et migratoire des demandes de visa étudiant

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Les demandes de visa étudiant ne peuvent être appréciées qu'au regard des conditions d'admission fixées par le droit de l'Union, ce qui interdit aux autorités nationales de prendre en compte les qualités scientifiques du demandeur. Par cet arrêt, la Cour défend la promotion de « l'Europe en tant que centre mondial d'excellence pour les études et la formation professionnelle » (pt 29), objectif de la directive 2004/114/UE relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 10 sept. 2014, aff. C-491/13, Ben Alaya

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N°11 . 2014-11-01


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