AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Mise à disposition de main d'oeuvre ressortissante d'État tiers

Mise à disposition de main d'oeuvre ressortissante d'État tiers

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Si les États peuvent contrôler la mise à disposition de main d'oeuvre de ressortissants d'États tiers, pour éviter toute utilisation abusive de ce type particulier de prestation de services, cela ne peut être fait par un mécanisme d'autorisation préalable de travail. La Cour est de nouveau sollicitée relativement à une affaire de mise à disposition de main d'oeuvre, mais dans une configuration inédite à savoir celle de la mise à disposition de ressortissants d'État tiers. Est ici en cause la loi (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 11 sept. 2014, aff. C-91/13, Essent Energie Productie

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N°11 . 2014-11-01


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