AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Obligations du représentant de l'OPCVM

Obligations du représentant de l'OPCVM

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Le représentant d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut être contraint, au titre du paiement des parts, à la délivrance de certificats de parts au participant du fonds. Citiportfolios est un fonds commun de placement de droit luxembourgeois dont la gestion a été assurée par une société de droit luxembourgeoise, Citiportfolios, avec pour banque dépositaire, la Citibank Luxembourg. Le prospectus du fonds a été distribué en Belgique par CitibanK belgium, depuis devenue Beobank, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 11 sept. 2014, aff. C-88/13, Gruslin

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N°11 . 2014-11-01


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