Fiscalité

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

La méthode de détermination de la valeur d'un bien immobilier ne doit pas différer selon le lieu de localisation du bien de telle sorte que le taux d'imposition varie en fonction du lieu d'investissement, risquant ainsi d'entraver la liberté de circulation des capitaux. Est ici en cause le traitement fiscal des revenus d'un bien immobilier non donné en location acquis en France par des résidents belges en Belgique. Selon la convention de double imposition conclue entre la France et la Belgique, les (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 11 sept. 2014, aff. C-489/13, Verest et Gerards

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N°11 . 2014-11-01


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