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Imposition des dividendes

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Exonération vs imputation : la réglementation nationale n'est pour une fois pas jugée contraire à la libre circulation des capitaux. La question du Finanzgericht de Cologne concerne une nouvelle fois la confrontation entre la méthode dite de l'exonération et celle de l'imputation pour l'imposition des dividendes. La configuration était cependant inverse aux affaires qu'avait connues la Cour (V. notamment, CJUE, 10 févr. 2011, aff. jtes C-436/08 et C-437/08, Haribo Lakritzen Hans Riegel BetriebsgmbH : (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 11 sept. 2014, aff. C-47/12, Kronos International Inc.

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N°11 . 2014-11-01


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