AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Impôts sur les successions et les donations

Impôts sur les successions et les donations

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Nouvelle sanction au regard de la libre circulation des capitaux d'une législation sur l'imposition des successions et donations. Ce recours en manquement vient allonger la liste déjà longue des arrêts concernant le traitement fiscal des successions et donations (V. notamment, CJUE, 22 avr. 2010, aff. C-510/08, Vera Mattner : Europe 2010, comm. 205, obs. L. Idot et CJUE, 17 oct. 2013, aff. C-181/12, Yvon Welte : Europe 2013, comm. 519, obs. A.-L. Mosbrucker). Statuant sur l'exception d'irrecevabilité (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 3 sept. 2014, aff. C-127/12, Commission c/ Espagne

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N°11 . 2014-11-01


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