AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Impôts sur les successions et les donations

Impôts sur les successions et les donations

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

L'abattement fiscal allemand sur les successions et donations nationales est sanctionné pour la troisième fois par la Cour. Après les arrêts Mattner concernant l'abattement fiscal pour les successions portant sur un bien immeuble (CJUE, 22 avr. 2010, aff. C-510/08 : Europe 2010, comm. 205, obs. L. Idot) et Welte portant sur l'application de cet abattement aux donations (CJUE, 17 oct. 2013, aff. C-181/12 : Europe 2013, comm. 519, obs. A.-L. Mosbrucker), le recours en manquement de la Commission constitue (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 4 sept. 2014, aff. C-211/13, Commission c/ Allemagne

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Europe

N°11 . 2014-11-01


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