Salaire minimum

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

La libre prestation de services interdit à un pouvoir adjudicateur d'imposer au sous-traitant établi dans un autre État membre dont relève le pouvoir adjudicateur, le paiement d'un salaire minimal aux travailleurs réalisant l'intégralité de la prestation dans cet autre État membre. La ville de Dortmund lance en mai 2013 un appel d'offres ayant pour objet un marché public relatif à la numérisation de documents et à la conversion de données pour le service d'urbanisme de cette ville. Dans le cahier (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 9e ch., 18 sept. 2014, aff. C-549/13, Bundesdruckerei

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N°11 . 2014-11-01


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