Directive recours

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Les autorités nationales compétentes sont tenues de maintenir les effets d'un marché illégalement conclu dès lors qu'il remplit les conditions de la dérogation prévue à l'article 2 quinquies, paragraphe 4 la directive 89/665/CEE. L'application effective des règles relatives à la passation des marchés publics a conduit le législateur de l'Union a adopté la directive recours (Cons. CE, dir. 89/665/CEE, 21 déc. 1989 : JOCE n° L 395, 30 déc. 1989, p. 33) visant à garantir l'existence dans l'ensemble (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 11 sept. 2014, aff. C-19/13, Fastweb

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N°11 . 2014-11-01


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