AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Assurance automobile obligatoire et machines agricoles

Assurance automobile obligatoire et machines agricoles

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Un dommage causé par un tracteur relève de la première directive « assurance de la responsabilité civile » dès lors que son utilisation est conforme à la fonction habituelle de ce véhicule. Les modalités d'application du droit assurant la protection des victimes d'accident aux activités agricoles peuvent faire débat. Que l'on se souvienne de la polémique, en France, quant à l'obligation de détention d'un éthylotest dans les tracteurs. Les conditions d'utilisation des machines agricoles, et notamment (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 4 sept. 2014, aff. C-162/13, Vnuk

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement