AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Sociétés : prospectus et vente forcée de valeurs mobilières

Sociétés : prospectus et vente forcée de valeurs mobilières

Europe - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Les questions du Hoge Raad der Nederlanden portaient sur la directive 2003/71/CE dite « directive prospectus » (JOUE no L 345, 31 déc. 2003, p. 64) qui prévoit, afin d'assurer l'efficacité du marché unique des valeurs mobilières et de protéger les investisseurs, que toute offre de valeurs mobilières au public doit faire l'objet de la publication préalable d'un prospectus. La Cour se fonde sur les objectifs de la directive pour considérer, comme l'avocat général Sharpston, que la vente de valeurs (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 17 sept. 2014, aff. C-441/12, Almer Beheer BV

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N°11 . 2014-11-01


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