AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Protection des intérêts financiers de l'Union

Protection des intérêts financiers de l'Union

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La prescription des actions en répétition de l'indu peut résulter de l'application de règles antérieures au règlement (CE) n° 2988/95 à condition que les principes de sécurité juridique, de proportionnalité et de diligence soient respectés. La Cour livre dans cette affaire quelques précisions sur la portée du règlement relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté (Cons. CE, règl. (CE) n° 2988/95, 18 déc. 1995 : JOCE n° L 312, 23 déc. 1995, p. 1). Les questions préjudicielles s'inscrivent (...)

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SOURCES

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CJUE, 3e ch., 17 sept. 2014, aff. C-341/13, Cruz & Companhia Lda

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N°11 . 2014-11-01


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