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Transports aériens

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

Entre le moment où les roues se posent sur le tarmac de l'aéroport et le moment où les portes de l'avion s'ouvrent pour laisser partir les passagers, la Cour de justice a choisi le second moment comme « heure d'arrivée effective ». Un passager sollicite une indemnité auprès d'une compagnie aérienne allemande en raison d'un retard de plus de 3 h sur un vol Cologne/Bonn. La compagnie aérienne estime que le retard est inférieur à trois heures et qu'ainsi aucune indemnité n'est due. Le contentieux se (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 9e ch., 4 sept. 2014, aff., C-452/13, Germanwings

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Europe

N°11 . 2014-11-01


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