AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Supplément pour bagages en soute : de l'admission du modèle « low cost »

Supplément pour bagages en soute : de l'admission du modèle « low cost »

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le transport en soute des bagages constitue un service qui n'est ni obligatoire, ni indispensable pour le service aérien et peut donc faire l'objet d'une tarification séparée. L'on devait s'y attendre, le « modèle low cost » source de débats idéologiques, économiques et juridiques est porté devant la Cour relativement aux pratiques de facturation séparée, par les compagnies aériennes, du billet d'avion et des bagages enregistrés en soute. La question est simple, directe et importante, tant pour les (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 18 sept. 2014, aff. C-487/12, Vueling Airlines SA

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N°11 . 2014-11-01


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