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Cartels et conséquence d'une acquisition sur le calcul du plafond de l'amende

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour affirme la nécessité d'opérer une vérification séparée du plafond lorsqu'une société passe sous le contrôle d'un groupe pendant l'infraction. Dans l'affaire du cartel des fermetures (Comm. UE, déc. 10 sept. 2007, aff. 39.168), un pourvoi a été formé par le groupe YKK contre l'arrêt du Tribunal (Trib. UE, 27 juin 2012, aff. T-448/07 : Europe 2012, comm. 329) qui avait rejeté son recours en annulation. La société YKK Stocko avait participé à l'infraction pendant toute la durée de celle-ci soit (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 4 sept. 2014, aff. C-408/12 P, YKK et a.

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N°11 . 2014-11-01


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