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Commissions multilatérales d'interchange et effets restrictifs

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Intéressantes précisions de la Cour sur l'analyse des restrictions de concurrence dans un marché biface, comme celui des cartes bancaires. Par un arrêt (Trib. UE, 24 mai 2012, aff. T-111/08 : Europe 2012, comm. 281), le Tribunal avait rejeté le recours en annulation de l'organisation Mastercard à l'encontre de la décision du 19 décembre 2007 (aff. 38.580) par laquelle la Commission avait jugé restrictif de concurrence le mécanisme de fixation des commissions multilatérales d'interchange du système (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 11 sept. 2014, aff. C-382/12 P, MasterCard et a.

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N°11 . 2014-11-01


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