AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Notion de restriction de concurrence par objet

Notion de restriction de concurrence par objet

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour rappelle les principes applicables pour l'identification d'une restriction de concurrence par objet en revenant à une approche plus restrictive ? Faisant suite aux conclusions de l'avocat général Wahl, qui avait prôné une approche plus restrictive de la notion de restriction de concurrence par objet, cet arrêt de la Cour de justice qui annule l'arrêt du Tribunal (Trib. UE, 29 nov. 2012, aff. T-491/07 : Europe 2013, comm. 32) a été immédiatement remarqué en France (V. not., C. Prieto, S. Hautbourg, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 11 sept. 2014, aff. C-67/13 P, Groupement des Cartes bancaires (CB)

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N°11 . 2014-11-01


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