AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Notion d'aide et critère de l'investisseur privé en économie de marché

Notion d'aide et critère de l'investisseur privé en économie de marché

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme l'application faite par le Tribunal du critère de l'investisseur privé en économie de marché dans l'affaire de la SNCM. Le rejet du pourvoi formé par la SNCM contre l'arrêt du Tribunal (Trib. UE, 11 sept. 2012, aff. T-565/08 : Europe 2012, comm. 449), qui avait annulé à la suite du recours de Corsica Ferries la décision 2009/611/CE de la Commission du 8 juillet 2008, du moins en tant qu'elle visait les mesures du plan de 2006 (pour un rappel des différents épisodes, V. l'arrêt objet (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 4 sept. 2014, aff. C-533/12 P et C-536/12 P, SNCM et France

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Europe

N°11 . 2014-11-01


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